Condition générale de crowd
Condition générale de crowd
Dernière mise à jour : 13 août 2025
Les présentes Conditions Générales (ci-après « Conditions ») définissent les modalités
d’accès et d’utilisation de la plateforme crowd.cmediaevents.net (ci-après « la Plateforme
»), éditée par Cmediaevents.
En utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve ces Conditions.
1. Objet
La Plateforme permet aux utilisateurs :
• De contribuer à des projets par des dons
• De suivre l’avancement des collectes et l’utilisation des fonds
2. Inscription et compte utilisateur
• Fournir des informations exactes et à jour
• Un seul compte par personne physique ou morale
• Les identifiants sont strictement personnels et doivent rester confidentiels
• L’utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées via son compte
3. Création et fonctionnement des campagnes
• Le porteur de projet doit indiquer :
• L’objectif de la collecte
• Le montant visé
• L’usage prévu des fonds
• Les contenus (textes, images, vidéos) publiés doivent être exacts et ne pas enfreindre les droits de tiers
• Cmediaevents se réserve le droit de refuser ou retirer toute campagne ne respectant pas ces règles
4. Contributions et paiements
• Les contributions sont irrévocables une fois validées, sauf disposition légale contraire
• Des frais de service peuvent être appliqués et sont précisés au moment de la contribution
• Les fonds collectés sont transférés au porteur de projet après déduction des frais de plateforme et bancaires
• Le porteur de projet est seul responsable de l’utilisation des fonds reçus
5. Frais et facturation
• Ces frais couvrent la gestion technique, la sécurité et le service client
• En cas de remboursement ou de litige, les frais de transaction peuvent rester à la charge du porteur de projet
6. Responsabilités
Cmediaevents :
• Met en place des mesures de sécurité pour protéger les données et transactions
L’utilisateur :
• Ne détourne pas la Plateforme à des fins frauduleuses
• Assume la responsabilité légale de ses actions et contenus publiés
7. Limitation de responsabilité
La Plateforme agit comme intermédiaire technique entre porteurs de projets et
contributeurs.
Cmediaevents ne peut garantir :
• L’utilisation exacte des fonds
• L’absence de fraude de la part des utilisateurs
En aucun cas, Cmediaevents ne pourra être tenue responsable de pertes financières ou de dommages indirects.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la Plateforme sont protégés par les lois sur la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Données personnelles
La gestion des données est régie par la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse
:
https://crowd.cmediaevents.net/politique-confidentialite
Pour toute demande : info@cmediaevents.net
10. Résiliation et suppression de compte
• Cmediaevents peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des Conditions ou d’activité illicite
11. Modifications
Cmediaevents se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
La date de mise à jour sera affichée en haut de page.
L’utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles
conditions.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la CEDEAO, notamment au
Togo et en Côte d’Ivoire.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Cmediaevents.
📧 Contact : info@cmediaevents.net